les débuts de la lutte anti-tabac

La lutte contre le tabagisme en France est devenue un enjeu de santé publique dès 1976, avec la Loi Veil, qui impose un certain nombres de mesures, disparates et certes incomplètes, mais qui a le mérite de poser la dangerosité des produits du tabac auprès de l’opinion publique

1976

  • Interdiction partielle de la publicité
  • Interdiction de sponsoring sportif
  • Avertissement textuel
  • Interdiction distribution gratuite
  • Indication composition intégrale

La Loi Evin vient compléter, mais 15 années plus tard, ce dispositif avec notamment l’instauration (et la France est un précurseur en la matière en 1991) de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. Mesure globale qui est rendue partielle par la possibilité de créer, au sein des établissements concernés, une zone fumeur…

1991

  • Interdiction de la publicité directe et indirecte
  • Interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif (établissements scolaires, entreprises, transports en commun…)
 
Simone Veil, ministre de la Santé, 1976

Simone Veil, ministre de la Santé, 1976

Evaluation des politiques publiques de lutte contre le tabagisme

La Cour des comptes a évalué la politique de lutte contre le tabagisme dans un rapport publié le 13 décembre 2012. La Cour montre que la France ne s’est pas dotée d’une véritable politique de lutte, alors même que le tabac reste la première des causes de mortalité évitable (plus de 73 000 morts par an).

Selon la Cour, après plusieurs années de baisse consécutive, le nombre de fumeurs est reparti à la hausse depuis 5 ans. Actuellement, un Français sur trois fume. Depuis 2011, la progression du tabagisme est particulièrement marquée chez les femmes, les jeunes et les personnes en situation de précarité.

Pour la Cour, la politique de lutte contre le tabac a souffert d’un manque de pilotage. Depuis la loi "Veil" du 9 juillet 1976, la lutte contre le tabagisme n’a plus jamais fait l’objet d’un plan de santé publique spécifique. Les crédits alloués à la lutte contre le tabac sont restés modestes (environ 100 millions d’euros par an), en comparaison des aides publiques accordées aux tabaculteurs et aux débitants (autour de 150 millions d’euros). Les moyens alloués à la communication anti-tabac sont près de 10 fois inférieures à ceux consacrés à la communication sur la sécurité routière, alors même que le tabac provoque près de 18 fois plus de décès que les accidents de la route.

En conclusion, la Cour affirme la "nécessité de passer de politiques juxtaposées à une politique renouvelée et coordonnée" de lutte contre le tabagisme. Elle recommande de redéployer l’action de l’État en faveur de la prévention, de l’aide à l’arrêt du tabac et du renforcement des contrôles pour un plus grand respect de l’interdiction de vente aux mineurs, ainsi que de l’interdiction de fumer dans les lieux publics notamment.

 
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Le tabac = 1ère cause de mortalité en France

Le nombre de fumeurs est reparti à la hausse depuis 2005, et se stabilise depuis

La France est depuis 2010 le mauvais élève de l’Europe malgré un dispositif règlementaire très complet (mais manque d’application)

Progression du tabagisme chez les femmes et les jeunes

Augmentation des inégalités sociales ; augmentation du coût social

Manque de moyen pour la communication (budget 10 fois <  à la sécurité routière alors que mortalité 18 X plus importante ; aides aux débitants et tabaculteurs supérieures au budget de communication)

Recommandation : « nécessité de passer à des politiques juxtaposées à une politique renouvelée et coordonnée ! »

L’importance du Plan Cancer 3 (2014/2019)

Ce que souligne la Cour des comptes, c’est que la lutte contre le tabagisme n’est ni de droite ou de gauche, c’est une histoire de volonté politique, qui fluctue en fonction des forces en présence. Gouvernements de droite et de gauche ont avancé dans la lutte contre le tabagisme, mais de façon dispersée, malgré les recommandations internationales et les exemples étrangers qui montrent que certaines mesures donnent beaucoup de résultats (cf les prévalences ayant énormément baissées dans certains pays : Australie, UK, US…)…

C’est en 2014 que tout s’accélère. Devant les ravages du tabagisme aux niveaux social, économique et sanitaire, la lutte contre le tabagisme devient un engagement présidentiel.

  • Plan Cancer 3 = 17 priorités

  • La n°10 concerne la lutte contre le tabagisme.

  • Promesse d’élaborer un Plan tabac pour réduire la première cause de mortalité en France, afin que la France soit en corrélation avec ses engagements vis-à-vis de la CCLAT

 

Plan Tabac – PNRT (2014/2019)

Lancé en septembre 2014

Véritable changement de braquet : c’est la 1ère tentative visant à jouer sur tous les leviers mis à la disposition des acteurs de santé publique (milieu associatif, institutionnels, professionnels de santé) : communication, prévention, recherche, règlementation…

3 axes prioritaires, et 10 mesures pour relancer la Prévention :

  • protéger les jeunes,

  • aider les fumeurs à arrêter

  • agir sur l’économie du tabac

Objectifs :

  • En 2019, le nombre de fumeurs doit avoir baissé de 10%.

  • En 2024, nous devons être descendus sous la barre des 20% de fumeurs (30% aujourd’hui, 13 M de pers.)

  • En 2032, nous voulons que "les enfants qui naissent aujourd’hui soient la 1ère génération de non-fumeurs" (M. Touraine, 25/09/14).

 

Application de la CCLAT en France 


Article 6 – Fiscalité du tabac

1/ C’est la mesure efficace plébiscitée par la CCLAT pour faire comprendre que le tabac n’est pas un produit comme 1 autre et qu’il coûte plus qu’il ne rapporte !!

2/ C’est la mesure qui a le plus d’impact sur la consommation des jeunes et des plus fragiles

3/ Augmentations entre 2002-2004 de près de 40%

  • 1,8 millions de fumeurs ont arrêté
  • Diminution du nombre de cigarettes achetées ; augmentation de la rémunération des buralistes
  • Augmentation des recettes fiscales de 6,7%
 
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Article 8 - Protection à l’égard du tabagisme passif

La 1ère mise en œuvre de la CCLAT en France survient en novembre 2006 avec l’entrée en vigueur, en 2 temps, de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif. C’est une 1ère mesure plébiscitée par l’opinion, notamment par les fumeurs eux-mêmes, qui a permis la dénormalisation de ce produit.

Si l’on peut se féliciter de la disparition des panonceaux espaces fumeurs, force est de constater que l’absence de contrôle vient nuire à la bonne application de cette mesure depuis 10 ans avec l’établissement de zones entièrement closes et la réapparition des zones fumeurs en terrasse.

Le plébiscite du public pour cette mesure est manifeste, et les nouveaux espaces sans tabac se multiplient malgré le manque de contrôle et les violations de la législation (cf terrasses entièrement couvertes ; retour du tabagisme dans les entreprises; renormalisation de l’acte de fumer, etc…)

 

Article 11 - Conditionnement et étiquetage

Cette disposition, aboutissement d’une série de mesures appliquées depuis la Loi Veil, vise à contrecarrer le marketing touchant les paquets des produits du tabac et qui cible tout particulièrement les plus jeunes.

Il s’agit d’une action de dénormalisation, dans le cadre de la mise en œuvre de la Directive européenne sur les produits du tabac de 2014. La France est le 2ème pays à le mettre en place après l’Australie

 
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Article 12 - Campagnes de communication

Les recommandations de l’article 12 encouragent la mise en place de campagnes d’information, de sensibilisation et de communication à l’attention du public, afin de les prémunir des méfaits du tabagisme et de les inciter à arrêter de fumer.

En France, depuis la Loi VEIL, c’est 40 ans de communication institutionnelle auprès du public par le biais du CFES puis INPES, actuellement SPF – santé Publique France…

  • Information sur les risques,
  • Mise en avant de l’évolution des représentations sociales des produits du tabac (« dénormalisation » du produit, dévalorisation du comportement tabagique, caractère inacceptable du tabagisme passif, etc.).
  • Sensibilisation à l’arrêt
  • Accompagnement de l’évolution des comportements de la population française et des mesures législatives et réglementaires mises en place par les gouvernements. 
  • Campagnes nationales, lancées au moment de la JMST annuelle
  • Lancement du Moi(s) sans Tabac
 

Article 13 - Publicité en faveur du tabac, promotion & parrainage

Cette mesure vise à protéger les populations des pratiques mensongères véhiculées par les industriels du tabac par le biais du marketing.

La nouvelle Loi de santé publique a autorisé la suppression de l’autorisation de la publicité sur les lieux de ventes (PLV)

En revanche, on déplore en France un placement de produits très forts dans le cadre des médias, notamment au cinéma (films, séries), et dans la presse, et le contrôle de la bonne application des mesures n’est pas optimale.

    Article 16 - Interdiction de la vente aux mineurs

    Les IT cherchent à recruter 200 à 300 000 jeunes par an… PB : ~ 10 000 buralistes vendent du tabac à des enfants de 12 ans (cf étude CNCT) Les contrevenants risquent un contrôle par « siècle » (cf Cour des comptes, 2012)

    • Absence de contrôle de la Loi HPST / l’interdiction de vente aux mineurs / Présentation CNI
    • Quelle génération sans tabac voulons-nous ?
     

    Article 26 - Financement du contrôle du tabac

    Jusqu’à récemment financement « anecdotique » (0,12 cts / français et / an en 2012) :

    • du traitement de la dépendance au tabac

    • du Contrôle du Tabac

    • de la recherche

    Afin que les mesures financières destinées à réduire la demande atteignent leur objectif de santé publique et servent l'objectif de diminution de la prévalence, il s'agit d'y affecter les moyens nécessaires

    Décret n° 2016-1671 du 5 décembre 2016 portant sur la création d'un fonds de lutte contre le tabac : prélèvement d’un pourcentage sur la distribution du tabac réalisée en France.

    Cela marque une volonté politique d’enfin faire diminuer la prévalence du tabagisme 

    Un coût du tabagisme supporté à 100 % par les fumeurs et les contribuables

    Les industriels du tabac sont les seuls à ne rien dépenser pour financer les dépenses de santé directes et indirectes induites par la consommation de tabac :

    • Les fumeurs acquittent les taxes en achetant leur tabac ;
    • Les Français, fumeurs et non-fumeurs, paient la CSG pour financer les soins ;
    • Les victimes, leur famille et leur entourage sont affligés par les souffrances immatérielles liées aux maladies du tabac. Ils perdent également une partie de leurs revenus du fait des maladies et décès prématurés ;
    • Les entreprises sont pénalisées par la baisse de productivité liée à la consommation de tabac.